Votre demande de suppression Clinique du Mousseau
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Clinique du Mousseau via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Clinique du Mousseau, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Clinique du Mousseau sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Organisme basé en France
Clinique du Mousseau est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Vérifier ce que Clinique du Mousseau sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Clinique du Mousseau la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Le délai légal de réponse
Clinique du Mousseau, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Clinique du Mousseau doit vous en informer.
Pour aller plus loin
- RGPD : vos 7 droits concrets pour reprendre le contrôle de vos données
- IA générative et données personnelles : ce que ChatGPT change
Questions fréquentes sur Clinique du Mousseau
Est-ce gratuit de supprimer son compte Clinique du Mousseau ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Clinique du Mousseau ?
Clinique du Mousseau dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Clinique du Mousseau refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
