Supprimer votre compte Clinique du Pays de Seine avec Fairmi
Clinique du Pays de Seine est tenu par le RGPD de répondre à votre demande de suppression sous 30 jours. Fairmi se charge de rédiger et d'envoyer l'e-mail pour vous, directement au Délégué à la Protection des Données (DPO) de Clinique du Pays de Seine.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Clinique du Pays de Seine sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Exercer votre droit d'accès auprès de Clinique du Pays de Seine
Saviez-vous que Clinique du Pays de Seine est légalement tenu de vous fournir l'intégralité de vos données personnelles sur simple demande ? C'est le droit d'accès garanti par le RGPD. Fairmi peut vous aider à l'exercer.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Clinique du Pays de Seine ne peut refuser sans motif légitime.
Guides similaires
- Supprimer ses données ASS Marpa de Blancafort
- Supprimer ses données Centre Hospitalier SUD Gironde Langon-la Reole
- Supprimer ses données Petites Soeurs des Pauvres
- Supprimer ses données Centre Communal d'Action Sociale
- Supprimer ses données Ehpad Maison de Retraite le Malzieu
Questions fréquentes sur Clinique du Pays de Seine
Que faire si Clinique du Pays de Seine refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Clinique du Pays de Seine de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
