Effacer vos données CMB Notaires en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte CMB Notaires en votre nom.
Vos données dans le secteur Autres
En tant qu'acteur du secteur Autres, CMB Notaires est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Organisme basé en France
CMB Notaires est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Vos données chez CMB Notaires : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à CMB Notaires de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
CMB Notaires, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais CMB Notaires doit vous en informer.
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Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur CMB Notaires
Combien de temps prend la suppression chez CMB Notaires ?
CMB Notaires dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si CMB Notaires refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à CMB Notaires de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
