Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, College Armande Bejart n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
http://www.ac-versailles.fr/pid35231/nous-contacter.html#Protection_des_donnees
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de College Armande Bejart, faites-le nous savoir.
Vos données dans le secteur Autres
En tant qu'acteur du secteur Autres, College Armande Bejart est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Organisme basé en France
College Armande Bejart est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Vos données chez College Armande Bejart : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à College Armande Bejart de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. College Armande Bejart ne peut refuser sans motif légitime.
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Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur College Armande Bejart
Combien de temps prend la suppression chez College Armande Bejart ?
College Armande Bejart dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si College Armande Bejart refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à College Armande Bejart de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
