Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, College Armande Bejart n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
http://www.ac-versailles.fr/pid35231/nous-contacter.html#Protection_des_donnees
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de College Armande Bejart, faites-le nous savoir.
Données éducatives et protection des mineurs
Les établissements d'enseignement comme College Armande Bejart traitent des données potentiellement sensibles : résultats scolaires, informations familiales, données de santé. Si les données concernent un mineur, le RGPD accorde une protection renforcée (article 8) et le droit à l'effacement est facilité pour les données collectées pendant la minorité.
Vos données chez College Armande Bejart : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à College Armande Bejart de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. College Armande Bejart ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur College Armande Bejart
Combien de temps prend la suppression chez College Armande Bejart ?
College Armande Bejart dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si College Armande Bejart refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à College Armande Bejart de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
