Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, College Charles Milcendeau n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
http://www.ac-nantes.fr/-602410.kjsp
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de College Charles Milcendeau, faites-le nous savoir.
Vos données dans le secteur Autres
En tant qu'acteur du secteur Autres, College Charles Milcendeau est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Organisme basé en France
College Charles Milcendeau est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Vos données chez College Charles Milcendeau : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à College Charles Milcendeau de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. College Charles Milcendeau ne peut refuser sans motif légitime.
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Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur College Charles Milcendeau
Combien de temps prend la suppression chez College Charles Milcendeau ?
College Charles Milcendeau dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si College Charles Milcendeau refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à College Charles Milcendeau de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
