Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, College Emmanuel de Martonne n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
http://www.ac-nantes.fr/-602410.kjsp
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de College Emmanuel de Martonne, faites-le nous savoir.
Vos données dans le secteur Autres
En tant qu'acteur du secteur Autres, College Emmanuel de Martonne est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Organisme basé en France
College Emmanuel de Martonne est un organisme basé en France. En cas de non-réponse ou de refus, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL directement en ligne sur cnil.fr/plaintes. La procédure est gratuite.
Vos données chez College Emmanuel de Martonne : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à College Emmanuel de Martonne de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si College Emmanuel de Martonne ne répond pas ?
Si College Emmanuel de Martonne ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur College Emmanuel de Martonne
Combien de temps prend la suppression chez College Emmanuel de Martonne ?
College Emmanuel de Martonne dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si College Emmanuel de Martonne refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à College Emmanuel de Martonne de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
