Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, College Fernand Puech n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
http://www.ac-nantes.fr/-602410.kjsp
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de College Fernand Puech, faites-le nous savoir.
Données éducatives et protection des mineurs
Les établissements d'enseignement comme College Fernand Puech traitent des données potentiellement sensibles : résultats scolaires, informations familiales, données de santé. Si les données concernent un mineur, le RGPD accorde une protection renforcée (article 8) et le droit à l'effacement est facilité pour les données collectées pendant la minorité.
Vos données chez College Fernand Puech : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à College Fernand Puech de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
College Fernand Puech, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais College Fernand Puech doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur College Fernand Puech
Combien de temps prend la suppression chez College Fernand Puech ?
College Fernand Puech dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si College Fernand Puech refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à College Fernand Puech de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
