Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, College Jean Mounes n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
http://www.ac-nantes.fr/-602410.kjsp
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de College Jean Mounes, faites-le nous savoir.
Données éducatives et protection des mineurs
Les établissements d'enseignement comme College Jean Mounes traitent des données potentiellement sensibles : résultats scolaires, informations familiales, données de santé. Si les données concernent un mineur, le RGPD accorde une protection renforcée (article 8) et le droit à l'effacement est facilité pour les données collectées pendant la minorité.
Vos données chez College Jean Mounes : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à College Jean Mounes de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. College Jean Mounes est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur College Jean Mounes
Combien de temps prend la suppression chez College Jean Mounes ?
College Jean Mounes dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si College Jean Mounes refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à College Jean Mounes de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
