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Fermer son compte College la Venaiserie et faire supprimer ses données

La suppression de compte College la Venaiserie nécessite une démarche particulière.

Organisme : College la Venaiserie | Secteur : Enseignement | Méthode : Courrier postal | Délai légal : 30 jours

Suppression par voie postale uniquement

Contrairement à la majorité des services en ligne, College la Venaiserie n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :

http://www.ac-nantes.fr/-602410.kjsp

Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.

Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de College la Venaiserie, faites-le nous savoir.

Données éducatives et protection des mineurs

Les établissements d'enseignement comme College la Venaiserie traitent des données potentiellement sensibles : résultats scolaires, informations familiales, données de santé. Si les données concernent un mineur, le RGPD accorde une protection renforcée (article 8) et le droit à l'effacement est facilité pour les données collectées pendant la minorité.

Vos données chez College la Venaiserie : ce que dit le RGPD

En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à College la Venaiserie de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).

Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression

Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. College la Venaiserie est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.

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Questions fréquentes sur College la Venaiserie

Combien de temps prend la suppression chez College la Venaiserie ?

College la Venaiserie dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.

Que faire si College la Venaiserie refuse de supprimer mes données ?

En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.

Mes données sont-elles vraiment supprimées ?

Le RGPD impose à College la Venaiserie de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).