Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, College le Pont de Moine n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
http://www.ac-nantes.fr/-602410.kjsp
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de College le Pont de Moine, faites-le nous savoir.
Données éducatives et protection des mineurs
Les établissements d'enseignement comme College le Pont de Moine traitent des données potentiellement sensibles : résultats scolaires, informations familiales, données de santé. Si les données concernent un mineur, le RGPD accorde une protection renforcée (article 8) et le droit à l'effacement est facilité pour les données collectées pendant la minorité.
Quelles données College le Pont de Moine détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que College le Pont de Moine a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. College le Pont de Moine ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur College le Pont de Moine
Combien de temps prend la suppression chez College le Pont de Moine ?
College le Pont de Moine dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si College le Pont de Moine refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à College le Pont de Moine de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
