Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, College les Bruyeres n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
http://www.ac-versailles.fr/pid35231/nous-contacter.html#Protection_des_donnees
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de College les Bruyeres, faites-le nous savoir.
Données éducatives et protection des mineurs
Les établissements d'enseignement comme College les Bruyeres traitent des données potentiellement sensibles : résultats scolaires, informations familiales, données de santé. Si les données concernent un mineur, le RGPD accorde une protection renforcée (article 8) et le droit à l'effacement est facilité pour les données collectées pendant la minorité.
Quelles données College les Bruyeres détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que College les Bruyeres a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Le délai légal de réponse
College les Bruyeres, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais College les Bruyeres doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur College les Bruyeres
Combien de temps prend la suppression chez College les Bruyeres ?
College les Bruyeres dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si College les Bruyeres refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à College les Bruyeres de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
