Votre demande de suppression College Michel Servet
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez College Michel Servet via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de College Michel Servet, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Données éducatives et protection des mineurs
Les établissements d'enseignement comme College Michel Servet traitent des données potentiellement sensibles : résultats scolaires, informations familiales, données de santé. Si les données concernent un mineur, le RGPD accorde une protection renforcée (article 8) et le droit à l'effacement est facilité pour les données collectées pendant la minorité.
Vérifier ce que College Michel Servet sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à College Michel Servet la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Le délai légal de réponse
College Michel Servet, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais College Michel Servet doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur College Michel Servet
Que faire si College Michel Servet refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à College Michel Servet de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
