Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, College Pays de Monts n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
http://www.ac-nantes.fr/-602410.kjsp
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de College Pays de Monts, faites-le nous savoir.
Données éducatives et protection des mineurs
Les établissements d'enseignement comme College Pays de Monts traitent des données potentiellement sensibles : résultats scolaires, informations familiales, données de santé. Si les données concernent un mineur, le RGPD accorde une protection renforcée (article 8) et le droit à l'effacement est facilité pour les données collectées pendant la minorité.
Vos données chez College Pays de Monts : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à College Pays de Monts de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
College Pays de Monts, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais College Pays de Monts doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur College Pays de Monts
Combien de temps prend la suppression chez College Pays de Monts ?
College Pays de Monts dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si College Pays de Monts refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à College Pays de Monts de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
