Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Communaute Communes du Pays de Luxeuil n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Communaute Communes du Pays de Luxeuil, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme Communaute Communes du Pays de Luxeuil traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Vérifier ce que Communaute Communes du Pays de Luxeuil sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Communaute Communes du Pays de Luxeuil la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Communaute Communes du Pays de Luxeuil ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur Communaute Communes du Pays de Luxeuil
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Communaute Communes du Pays de Luxeuil pour supprimer son compte ?
Communaute Communes du Pays de Luxeuil peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Communaute Communes du Pays de Luxeuil ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
