Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Communaute Communes Pays de Lure n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx.fr
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Communaute Communes Pays de Lure, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme Communaute Communes Pays de Lure traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Vérifier ce que Communaute Communes Pays de Lure sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Communaute Communes Pays de Lure la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Communaute Communes Pays de Lure ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur Communaute Communes Pays de Lure
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Communaute Communes Pays de Lure pour supprimer son compte ?
Communaute Communes Pays de Lure peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Communaute Communes Pays de Lure ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
