Comment contacter Communaute d'Agglomeration de Saintes pour supprimer vos données
Communaute d'Agglomeration de Saintes exige un courrier postal pour traiter les demandes de suppression de données. Voici l'adresse à utiliser :
https://www.agglo-saintes.fr/19-contact.html
Dans votre courrier, mentionnez votre nom, prénom, adresse e-mail associée au compte et demandez explicitement la suppression de toutes vos données personnelles en vertu de l'article 17 du RGPD.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Communaute d'Agglomeration de Saintes, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme Communaute d'Agglomeration de Saintes traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Vos données chez Communaute d'Agglomeration de Saintes : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Communaute d'Agglomeration de Saintes de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Communaute d'Agglomeration de Saintes, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Communaute d'Agglomeration de Saintes doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Communaute d'Agglomeration de Saintes
Faut-il être connecté à Communaute d'Agglomeration de Saintes pour supprimer son compte ?
Communaute d'Agglomeration de Saintes peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Communaute d'Agglomeration de Saintes ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Communaute d'Agglomeration de Saintes ?
Communaute d'Agglomeration de Saintes dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
