Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Communaute de Communes de la Plaine Jurassienne n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Communaute de Communes de la Plaine Jurassienne, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme Communaute de Communes de la Plaine Jurassienne traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Vérifier ce que Communaute de Communes de la Plaine Jurassienne sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Communaute de Communes de la Plaine Jurassienne la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Le délai légal de réponse
Communaute de Communes de la Plaine Jurassienne, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Communaute de Communes de la Plaine Jurassienne doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Communaute de Communes de la Plaine Jurassienne
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Communaute de Communes de la Plaine Jurassienne pour supprimer son compte ?
Communaute de Communes de la Plaine Jurassienne peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Communaute de Communes de la Plaine Jurassienne ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
