Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Communaute de Communes des Hauts du VAL de Saone n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr /TDB/rgpd.aspx.fr
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Communaute de Communes des Hauts du VAL de Saone, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme Communaute de Communes des Hauts du VAL de Saone traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Quelles données Communaute de Communes des Hauts du VAL de Saone détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que Communaute de Communes des Hauts du VAL de Saone a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Le délai légal de réponse
Communaute de Communes des Hauts du VAL de Saone, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Communaute de Communes des Hauts du VAL de Saone doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Communaute de Communes des Hauts du VAL de Saone
Combien de temps prend la suppression chez Communaute de Communes des Hauts du VAL de Saone ?
Communaute de Communes des Hauts du VAL de Saone dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Communaute de Communes des Hauts du VAL de Saone refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Communaute de Communes des Hauts du VAL de Saone de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
