Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Communaute de Communes Moselle et Madon n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Communaute de Communes Moselle et Madon, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme Communaute de Communes Moselle et Madon traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Vos données chez Communaute de Communes Moselle et Madon : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Communaute de Communes Moselle et Madon de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Communaute de Communes Moselle et Madon ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur Communaute de Communes Moselle et Madon
Combien de temps prend la suppression chez Communaute de Communes Moselle et Madon ?
Communaute de Communes Moselle et Madon dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Communaute de Communes Moselle et Madon refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Communaute de Communes Moselle et Madon de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
