Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Commune de Ballay n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Commune de Ballay, faites-le nous savoir.
Données éducatives et protection des mineurs
Les établissements d'enseignement comme Commune de Ballay traitent des données potentiellement sensibles : résultats scolaires, informations familiales, données de santé. Si les données concernent un mineur, le RGPD accorde une protection renforcée (article 8) et le droit à l'effacement est facilité pour les données collectées pendant la minorité.
Vérifier ce que Commune de Ballay sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Commune de Ballay la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Le délai légal de réponse
Commune de Ballay, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Commune de Ballay doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Commune de Ballay
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Commune de Ballay pour supprimer son compte ?
Commune de Ballay peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Commune de Ballay ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
