Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Commune de Bruley n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx.fr
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Commune de Bruley, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme Commune de Bruley traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Vérifier ce que Commune de Bruley sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Commune de Bruley la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Que faire si Commune de Bruley ne répond pas ?
Si Commune de Bruley ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Commune de Bruley
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Commune de Bruley pour supprimer son compte ?
Commune de Bruley peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Commune de Bruley ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
