Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Commune de Charmes Saint Valbert n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx.fr
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Commune de Charmes Saint Valbert, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme Commune de Charmes Saint Valbert traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Vérifier ce que Commune de Charmes Saint Valbert sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Commune de Charmes Saint Valbert la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Commune de Charmes Saint Valbert est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur Commune de Charmes Saint Valbert
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Commune de Charmes Saint Valbert pour supprimer son compte ?
Commune de Charmes Saint Valbert peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Commune de Charmes Saint Valbert ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
