Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Commune de Custines n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/CDGCO.aspx?hr=25458
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Commune de Custines, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme Commune de Custines traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Vos données chez Commune de Custines : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Commune de Custines de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Pourquoi supprimer ses données est important
Chaque compte en ligne est une surface d'exposition en cas de fuite de données. En supprimant votre compte Commune de Custines, vous réduisez votre empreinte numérique et limitez les risques de phishing, d'usurpation d'identité ou de spam ciblé.
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Questions fréquentes sur Commune de Custines
Combien de temps prend la suppression chez Commune de Custines ?
Commune de Custines dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Commune de Custines refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Commune de Custines de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
