Comment contacter Commune de Francheville pour supprimer vos données
Commune de Francheville exige un courrier postal pour traiter les demandes de suppression de données. Voici l'adresse à utiliser :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx
Dans votre courrier, mentionnez votre nom, prénom, adresse e-mail associée au compte et demandez explicitement la suppression de toutes vos données personnelles en vertu de l'article 17 du RGPD.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Commune de Francheville, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme Commune de Francheville traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Vos données chez Commune de Francheville : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Commune de Francheville de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si Commune de Francheville ne répond pas ?
Si Commune de Francheville ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Commune de Francheville
Faut-il être connecté à Commune de Francheville pour supprimer son compte ?
Commune de Francheville peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Commune de Francheville ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Commune de Francheville ?
Commune de Francheville dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
