Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Commune de Ormes et Ville n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Commune de Ormes et Ville, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme Commune de Ormes et Ville traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Quelles données Commune de Ormes et Ville détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que Commune de Ormes et Ville a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Commune de Ormes et Ville ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur Commune de Ormes et Ville
Combien de temps prend la suppression chez Commune de Ormes et Ville ?
Commune de Ormes et Ville dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Commune de Ormes et Ville refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Commune de Ormes et Ville de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
