Commune les Baties impose de passer par courrier
Certaines entreprises ne facilitent pas l'exercice des droits de leurs utilisateurs. Commune les Baties demande d'envoyer un courrier par voie postale à cette adresse :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx
Nous vous conseillons d'envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Commune les Baties, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme Commune les Baties traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Vérifier ce que Commune les Baties sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Commune les Baties la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Commune les Baties ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur Commune les Baties
Est-ce gratuit de supprimer son compte Commune les Baties ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
Combien de temps prend la suppression chez Commune les Baties ?
Commune les Baties dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Commune les Baties refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
