Votre demande de suppression Cour des Comptes
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Cour des Comptes via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Cour des Comptes, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme Cour des Comptes traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Vérifier ce que Cour des Comptes sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Cour des Comptes la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Cour des Comptes ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur Cour des Comptes
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Cour des Comptes pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à Cour des Comptes.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Cour des Comptes ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
