Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Ctre COM Action Sociale d Homecourt n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Ctre COM Action Sociale d Homecourt, faites-le nous savoir.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Ctre COM Action Sociale d Homecourt sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Quelles données Ctre COM Action Sociale d Homecourt détient sur vous ?
Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que Ctre COM Action Sociale d Homecourt a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Ctre COM Action Sociale d Homecourt est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur Ctre COM Action Sociale d Homecourt
Combien de temps prend la suppression chez Ctre COM Action Sociale d Homecourt ?
Ctre COM Action Sociale d Homecourt dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Ctre COM Action Sociale d Homecourt refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Ctre COM Action Sociale d Homecourt de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
