Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Ctre COM Action Sociale de Lancon n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.ampmetropole.fr/form/formulaire-dpo-mutualise
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Ctre COM Action Sociale de Lancon, faites-le nous savoir.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Ctre COM Action Sociale de Lancon sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vérifier ce que Ctre COM Action Sociale de Lancon sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Ctre COM Action Sociale de Lancon la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Ctre COM Action Sociale de Lancon est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur Ctre COM Action Sociale de Lancon
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Ctre COM Action Sociale de Lancon pour supprimer son compte ?
Ctre COM Action Sociale de Lancon peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Ctre COM Action Sociale de Lancon ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
