Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Ctre COM Action Sociale de Pagny sur MOS n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Ctre COM Action Sociale de Pagny sur MOS, faites-le nous savoir.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Ctre COM Action Sociale de Pagny sur MOS sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Exercer votre droit d'accès auprès de Ctre COM Action Sociale de Pagny sur MOS
Saviez-vous que Ctre COM Action Sociale de Pagny sur MOS est légalement tenu de vous fournir l'intégralité de vos données personnelles sur simple demande ? C'est le droit d'accès garanti par le RGPD. Fairmi peut vous aider à l'exercer.
Le délai légal de réponse
Ctre COM Action Sociale de Pagny sur MOS, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Ctre COM Action Sociale de Pagny sur MOS doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Ctre COM Action Sociale de Pagny sur MOS
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Ctre COM Action Sociale de Pagny sur MOS pour supprimer son compte ?
Ctre COM Action Sociale de Pagny sur MOS peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Ctre COM Action Sociale de Pagny sur MOS ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
