Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Ctre COM Action Sociale de Vittel n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.agirhe.cdg54.fr/TDB/rgpd.aspx
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Ctre COM Action Sociale de Vittel, faites-le nous savoir.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Ctre COM Action Sociale de Vittel sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vérifier ce que Ctre COM Action Sociale de Vittel sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Ctre COM Action Sociale de Vittel la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Le délai légal de réponse
Ctre COM Action Sociale de Vittel, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Ctre COM Action Sociale de Vittel doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Ctre COM Action Sociale de Vittel
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Ctre COM Action Sociale de Vittel pour supprimer son compte ?
Ctre COM Action Sociale de Vittel peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Ctre COM Action Sociale de Vittel ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.

