Ctre COM Action Sociale Pont a Mousson impose de passer par courrier
Certaines entreprises ne facilitent pas l'exercice des droits de leurs utilisateurs. Ctre COM Action Sociale Pont a Mousson demande d'envoyer un courrier par voie postale à cette adresse :
https://www.agirhe.cdg54.fr /TDB/rgpd.aspx
Nous vous conseillons d'envoyer votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Ctre COM Action Sociale Pont a Mousson, faites-le nous savoir.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Ctre COM Action Sociale Pont a Mousson sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez Ctre COM Action Sociale Pont a Mousson : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Ctre COM Action Sociale Pont a Mousson de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si Ctre COM Action Sociale Pont a Mousson ne répond pas ?
Si Ctre COM Action Sociale Pont a Mousson ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
Guides similaires
- Supprimer ses données Ehpad Public Beaulieu Dordogne
- Supprimer ses données Centre Hospitalier de Plaisir
- Supprimer ses données ASS Inter Entrep Sante Trav Villefranc
- Supprimer ses données Association Marie Durand
- Supprimer ses données Demaretz*winter/Corinne Marie /
Questions fréquentes sur Ctre COM Action Sociale Pont a Mousson
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Ctre COM Action Sociale Pont a Mousson de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Ctre COM Action Sociale Pont a Mousson pour supprimer son compte ?
Ctre COM Action Sociale Pont a Mousson peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
