Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Ctre COM Action Sociale ST Aubin-Yonne n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
www.agirhe.cdg54.fr /TDB/rgpd.aspx
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Ctre COM Action Sociale ST Aubin-Yonne, faites-le nous savoir.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Ctre COM Action Sociale ST Aubin-Yonne sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vérifier ce que Ctre COM Action Sociale ST Aubin-Yonne sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Ctre COM Action Sociale ST Aubin-Yonne la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Que faire si Ctre COM Action Sociale ST Aubin-Yonne ne répond pas ?
Si Ctre COM Action Sociale ST Aubin-Yonne ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Ctre COM Action Sociale ST Aubin-Yonne
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Ctre COM Action Sociale ST Aubin-Yonne pour supprimer son compte ?
Ctre COM Action Sociale ST Aubin-Yonne peut exiger une authentification pour traiter votre demande.
Est-ce gratuit de supprimer son compte Ctre COM Action Sociale ST Aubin-Yonne ?
Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.
