Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Dispositif d'Appui a la Coordination 21 n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.accens-avocats.com/rgpd/index.php/contact/
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Dispositif d'Appui a la Coordination 21, faites-le nous savoir.
Vos données dans le secteur Autres services
En tant qu'acteur du secteur Autres services, Dispositif d'Appui a la Coordination 21 est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Dispositif d'Appui a la Coordination 21 : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Dispositif d'Appui a la Coordination 21 de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Dispositif d'Appui a la Coordination 21, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Dispositif d'Appui a la Coordination 21 doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Dispositif d'Appui a la Coordination 21
Combien de temps prend la suppression chez Dispositif d'Appui a la Coordination 21 ?
Dispositif d'Appui a la Coordination 21 dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Dispositif d'Appui a la Coordination 21 refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Dispositif d'Appui a la Coordination 21 de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
