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Effacer vos données Domicile Sante grâce au RGPD

Supprimez vos données Domicile Sante en quelques clics grâce à Fairmi.

Organisme : Domicile Sante | Secteur : Santé et action sociale | Méthode : Email (via Fairmi) | Délai légal : 30 jours

Supprimer votre compte Domicile Sante avec Fairmi

Domicile Sante est tenu par le RGPD de répondre à votre demande de suppression sous 30 jours. Fairmi se charge de rédiger et d'envoyer l'e-mail pour vous, directement au Délégué à la Protection des Données (DPO) de Domicile Sante.

Données de santé : une protection renforcée

Les données de santé traitées par Domicile Sante sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.

Exercer votre droit d'accès auprès de Domicile Sante

Saviez-vous que Domicile Sante est légalement tenu de vous fournir l'intégralité de vos données personnelles sur simple demande ? C'est le droit d'accès garanti par le RGPD. Fairmi peut vous aider à l'exercer.

Que faire si Domicile Sante ne répond pas ?

Si Domicile Sante ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.

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Questions fréquentes sur Domicile Sante

Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?

Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.

Faut-il être connecté à Domicile Sante pour supprimer son compte ?

Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à Domicile Sante.

Est-ce gratuit de supprimer son compte Domicile Sante ?

Oui, la suppression de vos données est un droit garanti par le RGPD. Fairmi vous permet de l'exercer gratuitement.