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Ehpad Marie de Seuly : votre droit à l'effacement en pratique

Votre compte Ehpad Marie de Seuly contient des données personnelles. Voici comment les supprimer.

Organisme : Ehpad Marie de Seuly | Secteur : Santé et action sociale | Méthode : Email (via Fairmi) | Délai légal : 30 jours

Lancer la suppression en toute simplicité

Pour supprimer toutes les données collectées par Ehpad Marie de Seuly, il vous suffit de cliquer ci-dessous. Fairmi envoie un e-mail au responsable des données pour retirer votre consentement au traitement. Vous n'avez même pas besoin de vous connecter à votre compte Ehpad Marie de Seuly.

Données de santé : une protection renforcée

Les données de santé traitées par Ehpad Marie de Seuly sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.

Quelles données Ehpad Marie de Seuly détient sur vous ?

Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que Ehpad Marie de Seuly a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.

Le délai légal de réponse

Ehpad Marie de Seuly, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Ehpad Marie de Seuly doit vous en informer.

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Questions fréquentes sur Ehpad Marie de Seuly

Combien de temps prend la suppression chez Ehpad Marie de Seuly ?

Ehpad Marie de Seuly dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.

Que faire si Ehpad Marie de Seuly refuse de supprimer mes données ?

En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.

Mes données sont-elles vraiment supprimées ?

Le RGPD impose à Ehpad Marie de Seuly de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).