Effacer vos données Espace des marques en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Espace des marques en votre nom.
Accéder aux CGU de Espace des marques
La politique de confidentialité de Espace des marques est accessible à cette adresse. Nous vous recommandons de la consulter pour identifier les données collectées avant de demander leur suppression.
Vos données dans le secteur Autres
En tant qu'acteur du secteur Autres, Espace des marques est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Espace des marques : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Espace des marques de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si Espace des marques ne répond pas ?
Si Espace des marques ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Pour aller plus loin
Questions fréquentes sur Espace des marques
Combien de temps prend la suppression chez Espace des marques ?
Espace des marques dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Espace des marques refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Espace des marques de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
