Comment contacter Etablissement Public Foncier d Occitanie pour supprimer vos données
Etablissement Public Foncier d Occitanie exige un courrier postal pour traiter les demandes de suppression de données. Voici l'adresse à utiliser :
FR.SM.PRJ.EPF.Occitanie@cgi.com
Dans votre courrier, mentionnez votre nom, prénom, adresse e-mail associée au compte et demandez explicitement la suppression de toutes vos données personnelles en vertu de l'article 17 du RGPD.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Etablissement Public Foncier d Occitanie, faites-le nous savoir.
Administration publique : des règles spécifiques
Les organismes publics comme Etablissement Public Foncier d Occitanie traitent souvent vos données sur une base légale d'obligation légale ou de mission d'intérêt public, et non sur votre consentement. Le droit à l'effacement peut être limité dans ce cas. En revanche, vous conservez un droit d'opposition et un droit d'accès. En cas de refus, le recours se fait auprès de la CADA (Commission d'accès aux documents administratifs) en complément de la CNIL.
Exercer votre droit d'accès auprès de Etablissement Public Foncier d Occitanie
Saviez-vous que Etablissement Public Foncier d Occitanie est légalement tenu de vous fournir l'intégralité de vos données personnelles sur simple demande ? C'est le droit d'accès garanti par le RGPD. Fairmi peut vous aider à l'exercer.
Que faire si Etablissement Public Foncier d Occitanie ne répond pas ?
Si Etablissement Public Foncier d Occitanie ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Etablissement Public Foncier d Occitanie
Que faire si Etablissement Public Foncier d Occitanie refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Etablissement Public Foncier d Occitanie de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
