Effacer vos données ETS Public de Sante les Erables en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte ETS Public de Sante les Erables en votre nom.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par ETS Public de Sante les Erables sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Vos données chez ETS Public de Sante les Erables : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à ETS Public de Sante les Erables de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. ETS Public de Sante les Erables est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur ETS Public de Sante les Erables
Combien de temps prend la suppression chez ETS Public de Sante les Erables ?
ETS Public de Sante les Erables dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si ETS Public de Sante les Erables refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à ETS Public de Sante les Erables de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
