Supprimer votre compte Etude Notariale Roussel avec Fairmi
Etude Notariale Roussel est tenu par le RGPD de répondre à votre demande de suppression sous 30 jours. Fairmi se charge de rédiger et d'envoyer l'e-mail pour vous, directement au Délégué à la Protection des Données (DPO) de Etude Notariale Roussel.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Etude Notariale Roussel est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Exercer votre droit d'accès auprès de Etude Notariale Roussel
Saviez-vous que Etude Notariale Roussel est légalement tenu de vous fournir l'intégralité de vos données personnelles sur simple demande ? C'est le droit d'accès garanti par le RGPD. Fairmi peut vous aider à l'exercer.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Etude Notariale Roussel ne peut refuser sans motif légitime.
Guides similaires
- Supprimer ses données Formatechno
- Supprimer ses données Attias-Assor & Chemla Notaires Associes
- Supprimer ses données Jean-Francois Greleaud, Gaelle Flochlay-Gilles et Soizic Bodiguel, Notaires Associes d'une Societe Civile...
- Supprimer ses données Socabat
- Supprimer ses données CAP'Cinema Carcassone
Questions fréquentes sur Etude Notariale Roussel
Que faire si Etude Notariale Roussel refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Etude Notariale Roussel de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
