Supprimer votre compte Fabrice Chabot, Fabienne Sicard, Jean-Francois Olivier, Karine Bulteau et Francois Brosset Notaires Associes avec Fairmi
Fabrice Chabot, Fabienne Sicard, Jean-Francois Olivier, Karine Bulteau et Francois Brosset Notaires Associes est tenu par le RGPD de répondre à votre demande de suppression sous 30 jours. Fairmi se charge de rédiger et d'envoyer l'e-mail pour vous, directement au Délégué à la Protection des Données (DPO) de Fabrice Chabot, Fabienne Sicard, Jean-Francois Olivier, Karine Bulteau et Francois Brosset Notaires Associes.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Fabrice Chabot, Fabienne Sicard, Jean-Francois Olivier, Karine Bulteau et Francois Brosset Notaires Associes est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Exercer votre droit d'accès auprès de Fabrice Chabot, Fabienne Sicard, Jean-Francois Olivier, Karine Bulteau et Francois Brosset Notaires Associes
Saviez-vous que Fabrice Chabot, Fabienne Sicard, Jean-Francois Olivier, Karine Bulteau et Francois Brosset Notaires Associes est légalement tenu de vous fournir l'intégralité de vos données personnelles sur simple demande ? C'est le droit d'accès garanti par le RGPD. Fairmi peut vous aider à l'exercer.
Le délai légal de réponse
Fabrice Chabot, Fabienne Sicard, Jean-Francois Olivier, Karine Bulteau et Francois Brosset Notaires Associes, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Fabrice Chabot, Fabienne Sicard, Jean-Francois Olivier, Karine Bulteau et Francois Brosset Notaires Associes doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Fabrice Chabot, Fabienne Sicard, Jean-Francois Olivier, Karine Bulteau et Francois Brosset Notaires Associes
Que faire si Fabrice Chabot, Fabienne Sicard, Jean-Francois Olivier, Karine Bulteau et Francois Brosset Notaires Associes refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Fabrice Chabot, Fabienne Sicard, Jean-Francois Olivier, Karine Bulteau et Francois Brosset Notaires Associes de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
