Suppression par voie postale uniquement
Contrairement à la majorité des services en ligne, Felix Brossard Parcs et Jardins n'accepte les demandes de suppression que par courrier. Adressez votre demande à :
https://www.felix-brossard-parcs-jardins.fr/contact/1
Le RGPD impose un délai de réponse de 30 jours maximum à compter de la réception de votre courrier.
Si vous connaissez une alternative pour contacter directement le DPO de Felix Brossard Parcs et Jardins, faites-le nous savoir.
Vos données dans le secteur Services administratifs
En tant qu'acteur du secteur Services administratifs, Felix Brossard Parcs et Jardins est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Felix Brossard Parcs et Jardins : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Felix Brossard Parcs et Jardins de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Que faire si Felix Brossard Parcs et Jardins ne répond pas ?
Si Felix Brossard Parcs et Jardins ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.
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Questions fréquentes sur Felix Brossard Parcs et Jardins
Combien de temps prend la suppression chez Felix Brossard Parcs et Jardins ?
Felix Brossard Parcs et Jardins dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Felix Brossard Parcs et Jardins refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Felix Brossard Parcs et Jardins de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
