Votre demande de suppression Fondation Notre Dame
Chaque jour, des utilisateurs demandent la suppression de leurs données chez Fondation Notre Dame via Fairmi. Le processus est simple : nous envoyons un e-mail au responsable RGPD de Fondation Notre Dame, qui dispose de 30 jours pour traiter votre demande.
Vos données dans le secteur Autres services
En tant qu'acteur du secteur Autres services, Fondation Notre Dame est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vérifier ce que Fondation Notre Dame sait de vous
Le RGPD vous donne un droit d'accès (article 15) : vous pouvez demander à Fondation Notre Dame la liste complète des données personnelles qu'ils détiennent sur vous. Ce droit est distinct du droit à l'effacement et peut être exercé en parallèle.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Fondation Notre Dame ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur Fondation Notre Dame
Que faire si Fondation Notre Dame refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Fondation Notre Dame de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
