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France Titrisation : votre droit à l'effacement en pratique

Votre compte France Titrisation contient des données personnelles. Voici comment les supprimer.

Organisme : France Titrisation | Secteur : Finance et assurance | Méthode : Email (via Fairmi) | Délai légal : 30 jours

Lancer la suppression en toute simplicité

Pour supprimer toutes les données collectées par France Titrisation, il vous suffit de cliquer ci-dessous. Fairmi envoie un e-mail au responsable des données pour retirer votre consentement au traitement. Vous n'avez même pas besoin de vous connecter à votre compte France Titrisation.

Supprimer ses données dans le secteur bancaire et financier

Les établissements financiers comme France Titrisation sont soumis à des obligations de conservation spécifiques : 5 ans pour les données de compte, 2 ans après la fin de la relation contractuelle pour l'assurance. Votre demande de suppression sera exécutée sur les données non soumises à ces obligations légales. Les informations liées à la lutte anti-blanchiment peuvent être conservées indépendamment de votre demande.

Quelles données France Titrisation détient sur vous ?

Avant ou après votre demande de suppression, vous pouvez exercer votre droit d'accès pour obtenir une copie de toutes les informations que France Titrisation a collectées : nom, e-mail, historique de navigation, données de paiement, etc.

Le délai légal de réponse

France Titrisation, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais France Titrisation doit vous en informer.

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Questions fréquentes sur France Titrisation

Combien de temps prend la suppression chez France Titrisation ?

France Titrisation dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.

Que faire si France Titrisation refuse de supprimer mes données ?

En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.

Mes données sont-elles vraiment supprimées ?

Le RGPD impose à France Titrisation de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).