Effacer vos données Franche-Comte Credit Agricole Immobilier en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Franche-Comte Credit Agricole Immobilier en votre nom.
Données immobilières et financières
Les acteurs de l'immobilier comme Franche-Comte Credit Agricole Immobilier collectent des données financières (revenus, avis d'imposition), des documents d'identité et des informations sur votre patrimoine. Ces données sensibles méritent une attention particulière. Après la fin de la relation contractuelle, le délai de conservation est généralement de 3 ans pour les données de prospection.
Vos données chez Franche-Comte Credit Agricole Immobilier : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Franche-Comte Credit Agricole Immobilier de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Franche-Comte Credit Agricole Immobilier, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Franche-Comte Credit Agricole Immobilier doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Franche-Comte Credit Agricole Immobilier
Combien de temps prend la suppression chez Franche-Comte Credit Agricole Immobilier ?
Franche-Comte Credit Agricole Immobilier dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Franche-Comte Credit Agricole Immobilier refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Franche-Comte Credit Agricole Immobilier de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
