Effacer vos données Franche Comte Travaux Publics en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Franche Comte Travaux Publics en votre nom.
Vos données dans le secteur Construction et BTP
En tant qu'acteur du secteur Construction et BTP, Franche Comte Travaux Publics est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Franche Comte Travaux Publics : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Franche Comte Travaux Publics de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Le délai légal de réponse
Franche Comte Travaux Publics, comme toute entreprise traitant des données de résidents européens, dispose de 30 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut être étendu à 60 jours supplémentaires en cas de demande complexe, mais Franche Comte Travaux Publics doit vous en informer.
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Questions fréquentes sur Franche Comte Travaux Publics
Combien de temps prend la suppression chez Franche Comte Travaux Publics ?
Franche Comte Travaux Publics dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Franche Comte Travaux Publics refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Franche Comte Travaux Publics de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
