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Supprimer son compte Francois Gillot et Helene Gillot-Cossard Notaires : le guide complet

Fairmi vous permet d'effacer votre compte Francois Gillot et Helene Gillot-Cossard Notaires sans vous connecter au service.

Organisme : Francois Gillot et Helene Gillot-Cossard Notaires | Secteur : Services aux entreprises | Méthode : Email (via Fairmi) | Délai légal : 30 jours

Effacer vos données Francois Gillot et Helene Gillot-Cossard Notaires en un clic

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Francois Gillot et Helene Gillot-Cossard Notaires en votre nom.

Vos données dans le secteur Services aux entreprises

En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Francois Gillot et Helene Gillot-Cossard Notaires est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).

Vos données chez Francois Gillot et Helene Gillot-Cossard Notaires : ce que dit le RGPD

En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Francois Gillot et Helene Gillot-Cossard Notaires de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).

Que faire si Francois Gillot et Helene Gillot-Cossard Notaires ne répond pas ?

Si Francois Gillot et Helene Gillot-Cossard Notaires ne donne pas suite à votre demande sous 30 jours, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés). La plainte est gratuite et peut être déposée en ligne sur cnil.fr.

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Questions fréquentes sur Francois Gillot et Helene Gillot-Cossard Notaires

Combien de temps prend la suppression chez Francois Gillot et Helene Gillot-Cossard Notaires ?

Francois Gillot et Helene Gillot-Cossard Notaires dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.

Que faire si Francois Gillot et Helene Gillot-Cossard Notaires refuse de supprimer mes données ?

En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.

Mes données sont-elles vraiment supprimées ?

Le RGPD impose à Francois Gillot et Helene Gillot-Cossard Notaires de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).