Effacer vos données Froge-Moulin Notaires Associes en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Froge-Moulin Notaires Associes en votre nom.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Froge-Moulin Notaires Associes est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Froge-Moulin Notaires Associes : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Froge-Moulin Notaires Associes de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Froge-Moulin Notaires Associes est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
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Questions fréquentes sur Froge-Moulin Notaires Associes
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Froge-Moulin Notaires Associes de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
Faut-il être connecté à Froge-Moulin Notaires Associes pour supprimer son compte ?
Non, avec Fairmi vous pouvez envoyer votre demande de suppression sans vous connecter à Froge-Moulin Notaires Associes.
