Effacer vos données Hatron Pierre, Notaire en un clic
Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) vous donne le droit de demander la suppression de vos informations personnelles. Cliquez ci-dessous pour que Fairmi contacte Hatron Pierre, Notaire en votre nom.
Vos données dans le secteur Services aux entreprises
En tant qu'acteur du secteur Services aux entreprises, Hatron Pierre, Notaire est soumis au RGPD pour l'ensemble des données personnelles qu'il traite. Le délai légal de réponse est de 30 jours. Certaines données peuvent être conservées au-delà de votre demande si une obligation légale l'impose (comptabilité, fiscalité, contentieux).
Vos données chez Hatron Pierre, Notaire : ce que dit le RGPD
En plus du droit à l'effacement, le RGPD vous accorde un droit d'accès et un droit à la portabilité. Vous pouvez demander à Hatron Pierre, Notaire de vous transmettre vos données dans un format lisible (JSON, CSV).
Vos droits ne s'arrêtent pas à la suppression
Le RGPD vous accorde 6 droits fondamentaux : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité et opposition. Hatron Pierre, Notaire est tenu de les respecter. En cas de non-conformité, les amendes peuvent atteindre 4% du chiffre d'affaires mondial.
Guides similaires
- Supprimer ses données Desgranges Notaires Associes- Desgranges-Brot Bassete-Letin
- Supprimer ses données Actojuris
- Supprimer ses données Frey
- Supprimer ses données Pichelin-Taczanowski
- Supprimer ses données Rossi Bordes et Associes
Questions fréquentes sur Hatron Pierre, Notaire
Combien de temps prend la suppression chez Hatron Pierre, Notaire ?
Hatron Pierre, Notaire dispose de 30 jours pour traiter votre demande de suppression, conformément à l'article 17 du RGPD.
Que faire si Hatron Pierre, Notaire refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Hatron Pierre, Notaire de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
