Supprimer votre compte Hopital Intercommunal Geriatrique de Neuville et Fontaines sur Saone avec Fairmi
Hopital Intercommunal Geriatrique de Neuville et Fontaines sur Saone est tenu par le RGPD de répondre à votre demande de suppression sous 30 jours. Fairmi se charge de rédiger et d'envoyer l'e-mail pour vous, directement au Délégué à la Protection des Données (DPO) de Hopital Intercommunal Geriatrique de Neuville et Fontaines sur Saone.
Données de santé : une protection renforcée
Les données de santé traitées par Hopital Intercommunal Geriatrique de Neuville et Fontaines sur Saone sont considérées comme des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Leur traitement est soumis à des conditions strictes. Le dossier médical peut être conservé 20 ans après le dernier acte médical. Votre demande portera sur les données non soumises à cette obligation de conservation.
Exercer votre droit d'accès auprès de Hopital Intercommunal Geriatrique de Neuville et Fontaines sur Saone
Saviez-vous que Hopital Intercommunal Geriatrique de Neuville et Fontaines sur Saone est légalement tenu de vous fournir l'intégralité de vos données personnelles sur simple demande ? C'est le droit d'accès garanti par le RGPD. Fairmi peut vous aider à l'exercer.
Bon à savoir sur le droit à l'effacement
L'article 17 du RGPD vous donne le droit de demander la suppression de vos données dans plusieurs cas : vous retirez votre consentement, les données ne sont plus nécessaires, ou elles ont été traitées illicitement. Hopital Intercommunal Geriatrique de Neuville et Fontaines sur Saone ne peut refuser sans motif légitime.
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Questions fréquentes sur Hopital Intercommunal Geriatrique de Neuville et Fontaines sur Saone
Que faire si Hopital Intercommunal Geriatrique de Neuville et Fontaines sur Saone refuse de supprimer mes données ?
En cas de refus non justifié, vous pouvez saisir la CNIL gratuitement sur cnil.fr. Le RGPD prévoit des sanctions pouvant atteindre 4% du CA mondial.
Mes données sont-elles vraiment supprimées ?
Le RGPD impose à Hopital Intercommunal Geriatrique de Neuville et Fontaines sur Saone de supprimer vos données de manière définitive, sauf obligation légale de conservation (comptabilité, fiscalité).
Puis-je récupérer mes données avant la suppression ?
Oui, le droit à la portabilité (article 20 du RGPD) vous permet de demander une copie de vos données dans un format lisible avant de les supprimer.
